La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive
Publié le :
16/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, sont réputées abusive, dans les contrats conclus entre les professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties... Lire la suite
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Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Droit de la consommation
Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les...Source : www.economie.gouv.fr