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DROIT COMMERCIAL ET DROIT IMMOBILIER

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Actualités

Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 11h36 11 36
Droit de la consommation
Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la location avec option d’achat est un mécanisme largement plébiscité pa...
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Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 13h20 13 20
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives
Dans une décision du 20 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») s’était prononcée sur la validité d’une clause cont...
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Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 17h19 17 19
Droit de la consommation
Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation
Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est facturé en plus du coût de la communication sur l’abonnement téléphoniqu...
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