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DROIT COMMERCIAL ET DROIT IMMOBILIER

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Actualités

La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !

Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025 17h25 17 25
Droit de la consommation
La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce tit...
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Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025 10h34 10 34
Droit de la consommation
Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant
Louer un gîte, réserver des billets, faire ses courses, s'abonner à un magazine, acheter des vêtements... Il est pratique de faire ses achats sur i...
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Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 09h41 09 41
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons
Lorsqu’un vol est annulé ou retardé, ou qu’un passager fait l’objet d’un refus d’embarquement au départ ou à l’arrivée d’un pays membre de l’Union...
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