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DROIT COMMERCIAL ET DROIT IMMOBILIER

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Actualités

CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 12h19 12 19
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne
En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une...
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Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 11h44 11 44
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
Les eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la réparation des biens et augmenter leur durée de vie. Dans un autre te...
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Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 08h18 08 18
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus
Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la règle qu’elle avait posée, selon laquelle « la reproduction lisible,...
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