Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
Publié le :
02/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une vente, d’obtenir la réparation du bien ou l’annulation de la vente, lorsque le bien objet de la cession est assorti de défauts qui n’étaient pas visibles lors de l’acquisition, qui altèrent fortement son usage, et qui n’étaient pas connus de l’acheteur... Lire la suite
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Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
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Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
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