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Actualités

La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 16h06 16 06
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure
Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force maj...
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Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 10h02 10 02
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?
En cas d’erreur de diagnostic, et surtout si cette dernière entraîne un décès, la question de la responsabilité du médecin se pose...
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Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024 14h40 14 40
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur. C’est sur ce fond...
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