Publié le :
18/08/2025
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Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur le...
Publié le :
15/07/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours...
Publié le :
09/07/2025
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08h10
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Droit des obligations et des suretés
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils...
Publié le :
08/07/2025
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11h08
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Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme...
Publié le :
07/07/2025
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12h37
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Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seul...
Publié le :
01/07/2025
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08h15
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, alinéa 1er, du Code...
Publié le :
24/06/2025
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13h27
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur a...
Publié le :
16/06/2025
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15h29
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Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la téléphonie, des règles protectrices ont été mises en place...
Publié le :
27/05/2025
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11h53
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage causé par une infraction pénale doit respecter le principe de réparation...
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