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La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 16h29 16 29
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
La faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son devoir de vigilance et de surveillance du fait de la commercialisation...

Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 15h36 15 36
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur le chiffrage du préjudice subi par des parents du fait de...

Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 11h33 11 33
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat conclu hors étab...
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